Les collectivités et EPCI à fiscalité propre autorisés à constituer des fichiers pour lutter contre la vacance des logements

Les traitements automatisés mis en oeuvre par les collectivités pour lutter contre la vacance des logements sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous réserve qu'elles effectuent une «déclaration simplifiée de conformité» (1). Les seuls traitements automatisés qui peuvent être déclarés par référence à la cette norme sont ceux mis en oeuvre par les communes, départements ou groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui développent une politique d'aide au logement, dont les finalités sont: 1. La production de données statistiques sur l'évolution de la vacance de logements; 2. L'envoi aux propriétaires concernés d'un questionnaire à finalité statistique sur les causes de la vacance de leurs logements. Les réponses au questionnaire doivent, par conséquent, avoir un caractère anonyme; 3. La réalisation d'actions en faveur de la résorption de la vacance, notamment dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, par l'envoi de courriers personnalisés aux propriétaires de logements vacants. Les courriers adressés à ce dernier titre doivent se limiter à une présentation du dispositif d'aides financières, juridiques, techniques ou administratives mis en place par la collectivité pour inciter les propriétaires à réhabiliter leurs logements et à les remettre sur le marché locatif. En est exclue notamment toute communication de nature commerciale sur les partenaires privés de l'opération ou d'un message à connotation politique. Les données traitées ne peuvent pas être intégrées dans d'autres fichiers ni faire l'objet d'interconnexions dans le cadre de la présente norme. Les informations sont directement transmises par l'administration fiscale au vu d'une demande écrite, présentée pour l'année en cours. Elles se rapportent aux logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation et concernant exclusivement: 1. L'adresse, les références cadastrales, la nature, l'affectation (habitation, mixte ou autre local imposable à la TH), la valeur locative, la date de la dernière mutation de propriété et la première année de vacance du local; 2. Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse du domicile du propriétaire; 3. S'il y a lieu, la première année d'imposition et le taux d'imposition à la taxe sur les logements vacants. Dans l'hypothèse où des courriers de relance seraient prévus, ces informations peuvent être complétées sur les éléments suivants: motif de la vacance, motif de l'absence d'intérêt, NPAI, exercice du droit d'opposition. Seules sont conservées dans le fichier provenant de l'administration fiscale les informations pertinentes au regard des finalités poursuivies. Les informations communiquées par l'administration fiscale restent soumises au secret professionnel. Il ne peut être procédé ni à leur communication ni à leur cession à un tiers en tout ou partie. Seuls sont habilités à y accéder les personnels qui interviennent au titre de la gestion des données et de la réalisation d'actions en faveur de la résorption de la vacance. Ces opérations peuvent être confiées par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service. Celui-ci doit s’engager à détruire les fichiers manuels ou informatisés stockant les données personnelles dès l'achèvement de son contrat. (1) Délibération CNIL n° 2005-232 du 18 octobre 2005 (norme simplifiée n° 49), JO du 16 novembre 2005.<s

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